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Auteur |
SUPIOT, Marie | RUFFI DE PONTEVES, Raphaëlle (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1038 |
Page(s) |
p. 25-26 |
Ref |
101389 |
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L’obligation de mettre en place le comité spécialisé institué par l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 arrive à échéance. La mise en œuvre pratique des nouvelles dispositions régissant le comité d’audit pose différentes questions. L’une d’elle concerne notamment les exemptions prévues concernant les groupes. En effet, les entités ayant l’obligation de mettre en place un comité d’audit peuvent en être exemptées si elles sont sous le contrôle d’une autre entité, liées à une société-mère ou à un organisme de référence, à la condition que celle-ci soit également soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’audit. Les interrogations à ce sujet portent sur les points suivants : - L’entité contrôlante est étrangère : l’exemption n’est pas applicable car l’entité contrôlante n’est pas soumise à la loi française ; - Le cas du contrôle conjoint : l’exemption est pas applicable si une des entités exerçant le contrôle a mis en place un comité d’audit ; - L’entité contrôlante n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’audit : l’exemption ne s’applique pas. Une autre interrogation se pose au sujet de la composition du comité d’audit : - Concernant l’exclusion des administrateurs exerçant des fonctions de direction, il faut déterminer ce qu’est une fonction direction : ce sont de manière générale les personnes exerçant un pouvoir de direction dans les domaines entrant dans la compétence du comité d’audit ; - Concernant l’obligation d’avoir au moins un membre indépendant, la loi ne définit pas la notion d’indépendance. On peut se référer aux définitions proposées par les associations intervenant en matière de gouvernement d’entreprise. Sommaire : 1. Sur les exemptions - Les exemptions dans les groupes 2. Sur la composition du comité d’audit - L’exclusion des administrateurs exerçant des fonctions de direction - L’obligation d’avoir au moins un membre indépendant
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COMITE D'AUDIT | GROUPE DE SOCIETES |
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Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 09/12/2008 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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